1. MENTIONS LÉGALES ET CHAMP D'APPLICATION
1.1. Le Prestataire
Le service Very Véritable est édité et opéré par :
Sarah SCHAFFNER EI
Entrepreneur individuel, exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : Very Véritable
Numéro SIREN : 993991603
Numéro d'établissement (SIRET) : 99399160300016
Adresse professionnelle : 28A rue du Martincamp 59320 Radinghem-en-Weppes
Email de contact : [email protected]
Téléphone professionnel : 06 95 96 42 42
(Ci-après désigné « Very Véritable » ou le « Prestataire »)
1.2. Objet et Champ d’application
Les présentes CGVU régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Very Véritable et tout professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier du service de vérification d'articles de luxe sur photographies (ci-après le « Service »).
1.3. Service réservé aux professionnels (B2B)
Le Service est strictement réservé aux professionnels (revendeurs, dépôts-ventes, experts, conciergeries, etc.) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En acceptant ces CGVU, le Client déclare avoir la qualité de professionnel et, le cas échéant, être habilité à engager l'entreprise qu'il représente. Il fournit des informations d'identification et de facturation exactes, les tient à jour et communique, sur demande justifiée, les éléments permettant de vérifier sa qualité professionnelle. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs. Les présentes CGVU ne privent toutefois pas le Client des dispositions impératives qui lui seraient applicables, y compris, lorsque leurs conditions sont réunies, de certaines protections du Code de la consommation.
1.4. Acceptation et version applicable
La version des CGVU applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client et acceptée lors de cette commande. Le Client doit pouvoir en prendre connaissance et en conserver une copie avant de s'engager. Les modifications ultérieures s'appliquent aux nouvelles commandes et ne modifient pas rétroactivement les conditions des prestations déjà commandées, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.
1.5. Documents contractuels
Les conditions particulières expressément acceptées, notamment un devis ou une grille tarifaire propre au Client, prévalent sur les présentes CGVU en cas de contradiction. Les caractéristiques et engagements expressément convenus pour la commande restent applicables. La seule transmission de conditions d'achat du Client ne vaut pas acceptation de celles-ci par Very Véritable, sous réserve des règles légales applicables à l'échange de conditions générales.
2. DESCRIPTION DU SERVICE ET OBLIGATION DE MOYENS
2.1. Nature de la prestation
Le Service consiste en une analyse technique visuelle basée sur des photographies numériques transmises par le Client, visant à émettre un avis professionnel indépendant sur l'authenticité d'un article de marque de luxe. Lorsqu'une conclusion peut être rendue, cet avis est matérialisé par la délivrance d'une attestation numérique (PDF), également désignée « certificat » dans le Service. Il porte sur les caractéristiques visibles dans les photographies et les informations examinées à la date de l'analyse. Le Service décrit par les présentes CGVU ne comprend pas d'examen physique de l'article. Toute mission distincte doit faire l'objet d'un accord écrit précisant son périmètre.
2.2. Obligation de moyens
Very Véritable est soumise à une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mobiliser toute son expertise et son savoir-faire pour analyser les articles. Le Client reconnaît toutefois que l'analyse sur photographie comporte par nature des limites techniques par rapport à une analyse physique, et qu'un risque d'erreur ne peut être totalement exclu. Ces limites ne dispensent pas Very Véritable de réaliser une analyse diligente, ni de demander des éléments complémentaires ou de rendre une conclusion inconclusive lorsque les éléments disponibles ne permettent pas un avis suffisamment étayé.
2.3. Portée de l’avis et indépendance
Une conclusion de conformité ou de non-conformité exprime l'appréciation de Very Véritable sur l'authenticité de l'article au regard des éléments examinés. Elle ne constitue pas une certification officielle délivrée ou agréée par la maison de luxe concernée, ni une expertise ordonnée par une juridiction. Very Véritable intervient de manière indépendante des marques mentionnées. Le Service ne comprend ni estimation de valeur, ni vérification de propriété, de provenance licite ou de l'ensemble de l'état matériel de l'article. Il ne garantit pas l'état futur de celui-ci. Le Client demeure responsable de ses obligations en tant que vendeur professionnel et des vérifications qui ne relèvent pas de la mission confiée à Very Véritable.
3. ACCÈS À LA PLATEFORME ET SÉCURITÉ
3.1. Compte Client
L'accès au Service nécessite la création d'un compte professionnel. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et des accès qu'il autorise au sein de son organisation. Il informe sans délai Very Véritable de tout accès non autorisé dont il a connaissance. Les traces des opérations réalisées via son compte peuvent être utilisées comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour le Client de les contester et des règles de preuve applicables. Ces obligations ne dispensent pas Very Véritable de ses propres obligations de sécurité.
3.2. Droit de suspension et résiliation
Very Véritable peut suspendre l'accès au Service, dans une mesure proportionnée, en cas de défaut de paiement, de suspicion sérieuse de fraude, de risque pour la sécurité, de comportement gravement abusif ou de non-respect des présentes CGVU. Sauf urgence ou motif légitime faisant obstacle à l'information préalable, le Client est informé du motif et dispose d'un délai raisonnable pour remédier au manquement. Une résiliation pour manquement suffisamment grave intervient après une mise en demeure indiquant le délai accordé et la possibilité de résiliation en l'absence de régularisation, sauf dispense admise par la loi. Elle est notifiée avec ses motifs. Les prestations réalisées restent dues ; les sommes correspondant à des prestations non réalisées sont traitées selon les présentes CGVU et les règles applicables. Ces stipulations s'appliquent sous réserve des règles relatives à la rupture d'une relation commerciale établie.
3.3. Disponibilité et utilisation de la plateforme
Le Client utilise un équipement et une connexion adaptés au Service et s'abstient de perturber son fonctionnement, de contourner les accès autorisés ou d'extraire des données en violation des droits applicables. Very Véritable met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme et remédier aux incidents. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité ou incident technique. Une interruption ne libère pas le Prestataire de ses obligations concernant les commandes acceptées ; leurs conséquences sont traitées selon les articles 5 et 8.
3.4. Clôture du compte
Le Client peut demander la clôture de son compte à l'adresse de contact indiquée à l'article 1.1. Cette clôture ne vaut ni annulation des commandes déjà passées, ni effacement immédiat des données dont la conservation reste justifiée. Le Client peut conserver les certificats déjà téléchargés ; la clôture ne révoque pas, à elle seule, ces certificats. En cas d'arrêt du Service décidé par Very Véritable, le Client est informé avec un préavis adapté à la situation et aux obligations légales, afin d'organiser le traitement des commandes en cours et la récupération des documents auxquels il a droit.
4. PROCESSUS DE COMMANDE ET PHOTOGRAPHIES
4.1. Commande et transmission des éléments
Le Client sélectionne la catégorie et la marque proposées, renseigne les informations demandées et prépare son dossier. Tant que la demande reste un brouillon, il peut la corriger ou la supprimer. L'envoi final vaut commande d'une analyse aux conditions et au prix ou mode de calcul préalablement communiqués et acceptés. La plateforme confirme l'enregistrement de la demande. Cette confirmation ne préjuge ni de la qualité technique des pièces ni de la conclusion de l'analyse. Une demande hors du périmètre des compétences ou des catégories proposées peut être refusée avant le début de l'analyse ; le Client en est informé et les sommes versées pour cette prestation non réalisée lui sont remboursées.
Le Client s'engage à déposer sur la plateforme des photographies qu'il a prises ou fait réaliser et pour lesquelles il dispose des droits et autorisations nécessaires. Il est strictement interdit de transmettre des liens vers des sites tiers ou des photos d'un autre article. Les photos doivent être nettes et respecter les instructions de la plateforme. Elles doivent représenter le même article, dans son état au moment de la demande, sans retouche ou omission de nature à fausser l'analyse. Le Client communique les informations utiles dont il a connaissance, notamment les réparations, modifications ou remplacements de composants. Il reste responsable de l'exactitude des éléments qu'il fournit.
4.2. Photos inexploitables
Si les photos transmises sont insuffisantes, Very Véritable demandera des clichés complémentaires. Si le Client ne fournit pas les éléments demandés ou renvoie des éléments inexploitables, Very Véritable pourra clôturer la demande après l'avoir informé des éléments manquants, du délai raisonnable imparti pour les fournir et des conséquences de l'absence de réponse exploitable. Lorsque cette clôture résulte d'un manquement du Client, des frais correspondant au travail effectivement réalisé peuvent être retenus, dans la limite du prix de la prestation, à condition que leur principe et leur mode de calcul aient été communiqués et acceptés avant la commande. À défaut, aucun frais spécifique de clôture n'est dû. Le solde d'une éventuelle somme payée d'avance est remboursé. Cette disposition ne fait pas obstacle aux recours fondés sur un manquement du Prestataire.
4.3. Verdict inconclusif
Si les photos sont de qualité conforme mais que l'article présente des caractéristiques trop complexes ou ambigües pour permettre à Very Véritable d'émettre un avis suffisamment étayé, un verdict "Inconclusif" sera rendu. Dans ce cas, la prestation sera intégralement remboursée au Client si elle a été payée, ou ne sera pas facturée dans le cas contraire. Aucun certificat ne sera émis. Ce résultat ne constitue ni une conclusion d'authenticité ni une conclusion de contrefaçon.
4.4. Licence sur les photographies
Le Client reste titulaire des droits qu'il détient sur les photos qu'il transmet. Il concède à Very Véritable une licence non-exclusive, gratuite et mondiale permettant de reproduire ces photographies et de réaliser les adaptations techniques nécessaires à l'analyse, à la délivrance du certificat et à la conservation du dossier. Cette licence permet également d'afficher les photographies sélectionnées pour le certificat sur celui-ci, sur la page publique de vérification et dans les outils de partage du Service. Elle s'applique pendant les durées nécessaires à ces finalités et à la défense des droits des parties, conformément à l'article 9. Elle n'autorise pas, à elle seule, un usage publicitaire des photographies. Toute autre utilisation doit disposer d'une autorisation ou d'un fondement approprié et faire l'objet de l'information requise.
4.5. Annulation à la demande du Client
Le Client peut demander l'annulation d'une commande en contactant Very Véritable et en indiquant sa référence. Si l'analyse n'a pas commencé, l'annulation est acceptée sans frais et les sommes éventuellement versées sont remboursées. Après le début de l'analyse, l'annulation est soumise à l'accord du Prestataire ; les frais correspondant au travail réalisé ne peuvent être retenus que selon un principe et un mode de calcul acceptés avant la commande, dans la limite de son prix. Une prestation achevée reste due, y compris lorsque la conclusion ne correspond pas à celle espérée par le Client, sous réserve de l'article 4.3 et des recours fondés sur un manquement du Prestataire. Cet article ne restreint aucun droit de rétractation ou autre recours légal qui serait applicable au Client.
5. DÉLAIS DE TRAITEMENT
5.1. Délais indicatifs
Very Véritable s'efforce de traiter les demandes dans un délai de 24 heures ouvrées (du lundi au samedi inclus), à compter de la validation du caractère complet et exploitable du dossier. Le contrôle initial du dossier est effectué dans un délai raisonnable. Le délai de traitement est donné à titre indicatif et le temps d'attente des éléments complémentaires demandés au Client n'y est pas inclus. Tout délai expressément convenu comme ferme dans des conditions particulières s'applique selon celles-ci.
5.2. Retard
Un dépassement raisonnable de ce délai (notamment en cas de maladie, panne technique ou complexité de l'objet) ne donne pas lieu, à lui seul, à une annulation, un remboursement ou une indemnité automatique. Les recours du Client en cas de manquement du Prestataire à ses obligations restent soumis aux règles légales applicables et aux présentes CGVU.
5.3. Force majeure
La partie empêchée d'exécuter une obligation par un événement remplissant les conditions de la force majeure prévues à l'article 1218 du Code civil en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures appropriées pour en limiter les effets. L'obligation concernée est suspendue pendant l'empêchement temporaire, sous réserve qu'un retard ne justifie pas la résolution du contrat. Un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi, notamment les restitutions éventuellement dues. Une panne, une indisponibilité ou une maladie ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), sauf autre devise expressément convenue. Le prix applicable ou son mode de calcul, les éventuelles réductions et les taxes sont communiqués au Client avant sa commande, sur la page Tarifs, dans la grille tarifaire qui lui est adressée ou dans des conditions particulières acceptées. Le montant total dû ou les éléments permettant de le déterminer doivent pouvoir être vérifiés par le Client. Lorsque la franchise en base de TVA est applicable, la TVA n'est pas facturée et la mention correspondante figure sur la facture : « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services ». Le traitement fiscal des opérations est déterminé selon la réglementation applicable ; tout changement de régime est reflété dans l'information tarifaire, sans modifier unilatéralement le prix hors taxes déjà convenu.
6.2. Modalités de règlement
Les prestations font l'objet d'une facturation mensuelle. Les factures sont payables par virement bancaire ou par carte bancaire, selon les indications et moyens de paiement fournis par Very Véritable. L'échéance figure sur la facture et ne dépasse pas 30 jours à compter de sa date d'émission. Une facture récapitule les prestations facturées et les éventuelles réductions. Le Client signale toute anomalie et règle à l'échéance les sommes non contestées, sans préjudice de ses droits légaux. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès.
6.3. Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance produit, dès le lendemain de celle-ci et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal applicable aux créances professionnelles. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard. Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles impératives, notamment celles relatives aux procédures collectives.
6.4. Conditions tarifaires particulières et prestations facturées
Des conditions tarifaires particulières, pouvant inclure des tranches dégressives, peuvent être convenues individuellement avec le Client. Les seuils, tarifs, période et méthode de décompte des prestations, ainsi que le mode d'application des tranches, sont précisés dans la grille tarifaire ou l'accord communiqué au Client et accepté avant sa commande. Ces conditions s'appliquent au Client concerné pour la durée convenue. Les variantes linguistiques et téléchargements d'un même certificat ne sont pas des prestations supplémentaires. Une correction ou un remplacement nécessaire pour remédier à une erreur imputable au Prestataire ne donne pas lieu à une nouvelle facturation. Les éventuels frais sans émission de certificat restent exclusivement régis par les articles 4.2 et 4.5.
6.5. Évolution des tarifs
Une modification tarifaire s'applique aux nouvelles commandes après communication des nouvelles conditions. Elle ne modifie pas rétroactivement le prix ou le mode de calcul accepté pour une commande en cours, même si le certificat est émis ou facturé ultérieurement. Les conditions particulières relatives à une période tarifaire ou à un engagement de durée sont respectées selon leurs termes.
7. LIVRABLE
7.1. Contenu et format
Lorsqu'une conclusion de conformité ou de non-conformité est rendue, le Service donne lieu à la délivrance d'une attestation au format PDF. Aucun document papier ne sera envoyé. L'attestation est rédigée dans la langue sélectionnée par le Client. En cas de divergence de traduction, seule la version française des présentes CGVU fait foi. Le certificat identifie la demande et l'article décrit, présente la conclusion de Very Véritable et une sélection de photographies, et comporte une référence unique ainsi qu'un lien ou QR code vers sa page de vérification. Il ne reproduit pas nécessairement l'ensemble du dossier d'analyse.
7.2. Vérification et éléments de traçabilité
La page de vérification permet de consulter le statut enregistré du certificat, notamment son éventuelle révocation ou son remplacement. La présentation d'un PDF ou d'un QR code ne suffit pas à établir que l'article présenté par un tiers est celui qui a été analysé : le destinataire doit rapprocher ses caractéristiques et ses photographies de celles de l'article concerné. Un PDF déjà téléchargé ne se met pas automatiquement à jour en cas de changement de statut.
Les empreintes numériques, horodatages et, lorsqu'ils sont disponibles, ancrages blockchain associés au dossier apportent des éléments de traçabilité concernant les données auxquelles ils se rapportent. Leur portée dépend des éléments effectivement couverts et des vérifications réalisées. Ils ne prouvent pas, à eux seuls, l'authenticité de l'article physique ou l'exactitude de l'avis. Aucune qualification juridique particulière de ces mécanismes n'est garantie par leur seule présence.
7.3. Utilisation en cas de réclamation ou de litige
Le Client peut communiquer le certificat et sa page de vérification à l'appui d'une réclamation, d'une demande de remboursement ou d'un dossier de litige, avec les autres pièces utiles, notamment les photographies, factures et échanges relatifs à l'article. Le certificat constitue un avis privé susceptible d'être discuté et contesté. Sa recevabilité et sa force probante dépendent des règles applicables, des circonstances et de l'appréciation de l'autorité saisie ; il ne lie ni les tiers ni le juge quant à sa conclusion. Very Véritable ne garantit ni son acceptation par une plateforme, un assureur, une marque ou un vendeur, ni l'obtention d'un remboursement ou une issue favorable. Le prix du Service n'inclut pas de mission d'assistance juridique, de représentation ou d'intervention dans une procédure. Cela ne fait pas obstacle au traitement des réclamations relatives au Service ni aux obligations légales de communication.
7.4. Contestation, réexamen et mise à jour du statut
Le Client peut adresser une contestation motivée à [email protected], en précisant la référence du certificat et les éléments nouveaux ou contradictoires disponibles. Very Véritable examine la réclamation et peut demander les informations utiles. Le seul désaccord d'un tiers ne suffit pas à caractériser une erreur. Si une erreur ou un élément nouveau justifie une révision, Very Véritable peut corriger, remplacer ou révoquer le certificat et en informe le Client en précisant le motif. Une telle mise à jour ne prive pas le Client de la possibilité de produire la version antérieure et les autres éléments du dossier à l'appui de ses droits. Aucune démarche amiable prévue par cet article ne constitue une renonciation à un recours ni ne suspend, à elle seule, les délais légaux pour agir.
7.5. Conservation du PDF et maintien de la vérification
Le Client est invité à télécharger et conserver le PDF du certificat. La page publique de vérification associée est maintenue pendant toute la durée d'activité de Very Véritable, y compris après la clôture du compte du Client, sous réserve des interruptions temporaires visées à l'article 3.3 et des restrictions imposées par la loi ou une autorité compétente. La révocation ou le remplacement d'un certificat donne lieu à l'affichage du statut correspondant, sans garantir le maintien de l'ensemble des informations initialement publiées. En cas de cessation programmée de l'activité, les Clients sont informés préalablement dans les conditions de l'article 3.4 afin de pouvoir récupérer leurs certificats. Le maintien de la page après la cessation définitive de cette activité n'est pas garanti. Cet engagement de disponibilité ne constitue pas une analyse continue de l'article et reste distinct des durées internes de conservation des données précisées dans la politique de confidentialité. Tout examen portant sur un nouvel article ou sur des éléments nécessitant une nouvelle mission fait l'objet d'un accord préalable sur son périmètre et son prix.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1. Plafond d'indemnisation
Dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de Very Véritable serait engagée à l'égard du Client, le montant total des dommages et intérêts dus au titre d'une même prestation d'analyse est, sous réserve de l'article 8.6, limité au prix payé ou payable par le Client pour cette prestation. Ce plafond s'applique à l'ensemble des réclamations de ce Client se rapportant à cette même analyse, quels que soient le nombre de griefs, de versions linguistiques, de téléchargements ou de supports de diffusion du certificat. Il ne limite pas les restitutions du prix légalement dues ni les remboursements expressément prévus par les présentes CGVU.
8.2. Préjudices indemnisables et exclusions ciblées
Sous réserve de l'article 8.6, seuls les dommages directs, certains et prévisibles lors de la conclusion du contrat, résultant d'un manquement établi de Very Véritable à ses obligations, peuvent donner lieu à réparation, dans la limite du plafond prévu à l'article 8.1. Les dommages indirects sont exclus.
Sont également exclues, sous la même réserve, les pertes de bénéfices ou de marge commerciale escomptés, les pertes d'opportunités de revente, les pertes de clientèle et les atteintes à l'image ou à la réputation, qu'elles soient invoquées à titre de dommage direct ou indirect. Cette exclusion ne vise pas la perte du prix d'acquisition de l'article du seul fait qu'il était destiné à être revendu.
8.3. Absence de garantie sur la transaction et la valeur de l'article
Very Véritable n'est ni partie à la vente de l'article ni garant des engagements du vendeur ou de l'acheteur. L'émission du certificat n'emporte aucun engagement de rachat, de remboursement du prix d'acquisition ou de garantie de la valeur marchande de l'article. La seule survenance d'un litige, le refus du certificat par un tiers ou le remboursement consenti par le Client à son propre acheteur ne fait naître, à lui seul, aucune obligation d'indemnisation de Very Véritable. Toute demande fondée sur un manquement imputable au Prestataire relève des conditions du présent article.
8.4. Faits imputables au Client ou à un tiers
Very Véritable ne répond pas des dommages dont la cause exclusive est la substitution de l'article photographié, sa modification après l'analyse, l'altération ou l'utilisation trompeuse du certificat par le Client ou un tiers, ou des informations ou photographies inexactes, incomplètes ou trompeuses que le Prestataire ne pouvait raisonnablement détecter dans le périmètre de sa mission. Lorsque de tels faits concourent avec un manquement de Very Véritable à la réalisation du dommage, leur incidence sur la responsabilité et l'indemnisation est appréciée selon leur rôle causal, conformément aux règles applicables.
8.5. Réclamations et coopération
Le Client signale toute contestation au titre de l'article 7.4 dans un délai raisonnable après en avoir connaissance et transmet les éléments utiles à son examen. Il préserve, dans la mesure où ils sont en sa possession ou sous son contrôle, les photographies originales, échanges et pièces relatifs à l'article et au dommage allégué. L'examen d'une réclamation, le réexamen d'un dossier, la correction d'un certificat ou un geste commercial ne valent pas, à eux seuls, reconnaissance de responsabilité. Le Client ne peut prendre d'engagement au nom de Very Véritable à l'égard d'un tiers sans son accord écrit ; cette règle n'affecte pas les obligations propres du Client envers ses acheteurs. La démarche amiable ne conditionne pas l'exercice d'un recours et ne modifie pas, à elle seule, les délais légaux pour agir.
8.6. Réserves légales
Les plafonds et exclusions du présent article s'appliquent dans les seules limites autorisées par la loi. Ils ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde imputable à Very Véritable, ni lorsqu'ils priveraient de sa substance une obligation essentielle du Prestataire ou seraient contraires à une disposition impérative. La faute lourde s'apprécie au regard de la gravité du comportement du Prestataire ; le seul manquement à une obligation contractuelle ne suffit pas à la caractériser.
9. DONNÉES PERSONNELLES ET AFFICHAGE SUR L'ATTESTATION
9.1. Données
Les données collectées sont traitées pour la gestion du compte, l'exécution du Service, la facturation, la sécurité et la défense des droits des parties, selon les bases légales correspondant à ces finalités. Les durées de conservation sont déterminées par catégorie de données et par finalité ; elles ne se confondent pas avec la durée de consultation publique d'un certificat. Le dossier d'analyse peut notamment comprendre les photographies transmises, les informations sur l'article, la conclusion, les éléments de traçabilité et les échanges utiles au traitement de la demande. Les durées applicables, ou les critères permettant de les déterminer, sont précisés dans la politique de confidentialité. Une conservation justifiée par un litige peut se prolonger pendant le temps nécessaire à sa résolution et à l'exercice des droits concernés, avec un accès limité aux personnes habilitées. Le Client et les personnes concernées disposent, selon les conditions du RGPD, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et du droit de saisir la CNIL. Les modalités d'exercice de ces droits figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site ; les demandes peuvent être adressées à [email protected].
9.2. Mention sur l'attestation et page publique de vérification
Le Client est informé que sa dénomination sociale ou son nom commercial figure sur l'attestation délivrée par Very Véritable et sur la page publique de vérification, en qualité de demandeur de l'analyse. Une mention de « détenteur » sur le certificat n'atteste pas d'un droit de propriété et ne permet pas d'identifier les détenteurs successifs de l'article. La page de vérification est accessible sans connexion à toute personne disposant du lien ou de la référence du certificat. Elle peut présenter les informations descriptives de l'article, la conclusion, la date, le statut du certificat et les photographies sélectionnées pour sa diffusion. Le Client veille à ne pas transmettre de données personnelles de tiers inutiles à l'analyse et à informer les personnes concernées lorsqu'il y est tenu. Le partage du certificat ou de son lien permet à leurs destinataires de consulter ces informations.
9.3. Confidentialité des informations non publiques
Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l'autre dont la nature ou les circonstances de communication révèlent le caractère confidentiel, notamment les conditions commerciales particulières et les pièces du dossier non destinées à la diffusion. Elle n'en fait usage que pour l'exécution du contrat, le respect de ses obligations ou la défense de ses droits. Leur communication est limitée aux personnes qui en ont besoin et qui sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée, ainsi qu'aux autorités habilitées à les obtenir. Cette obligation ne s'applique pas aux informations licitement publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité ou obtenues licitement d'un tiers. Elle subsiste après la fin de la relation tant que les informations conservent leur caractère confidentiel, sans prolonger par elle-même leur durée de conservation. Les informations destinées au certificat et à la page publique restent régies par l'article 9.2.
9.4. Responsabilités relatives aux données personnelles
Very Véritable agit comme responsable du traitement pour les finalités qu'elle détermine, notamment la gestion de ses comptes clients, de sa facturation et de ses dossiers d'analyse et de vérification. Le Client assume les obligations qui lui incombent pour ses propres traitements et pour la transmission licite des données de tiers. Si une mission distincte implique que Very Véritable traite des données exclusivement pour le compte et sur les instructions du Client, les parties concluent préalablement l'accord requis pour cette sous-traitance. Ces qualifications dépendent des opérations effectivement réalisées et ne sont pas modifiées par le seul intitulé d'un contrat.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Titularité
Les droits de propriété intellectuelle sur les éléments propres au Service, notamment les textes, logos, chartes graphiques, logiciels et modèles d'attestation, appartiennent à Very Véritable ou sont utilisés dans le cadre des autorisations nécessaires. La marque « Very Véritable » est déposée à l'INPI sous le numéro national 5199225. Les marques des maisons de luxe, les photographies transmises par les Clients et les composants appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs. Leur présence dans le Service ne crée aucune affiliation ou approbation par ces tiers.
10.2. Interdictions
Les présentes CGVU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client est toutefois autorisé à télécharger, conserver, imprimer et transmettre le certificat dans son intégralité, ainsi qu'à utiliser les liens, visuels et outils de partage fournis par le Service, pour l'article effectivement analysé. Il est strictement interdit de modifier, altérer ou falsifier les attestations délivrées par Very Véritable, notamment en retirant ou masquant le logo du Prestataire, les réserves, la conclusion ou le QR code de vérification. Le certificat ne doit pas être associé à un autre article, ni présenté comme une certification officielle d'une maison de luxe. Le Client vérifie son statut avant de le diffuser à l'appui d'une transaction. S'il apprend qu'il a été révoqué ou remplacé, il cesse de présenter l'ancienne version comme valide, met à jour les supports qu'il contrôle et en informe les destinataires concernés qu'il peut raisonnablement identifier. Toute violation pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
11. MÉTHODES ET SAVOIR-FAIRE
Very Véritable conserve ses droits sur les outils qu'elle développe et protège son savoir-faire et les éléments confidentiels de ses méthodes d'analyse. Le Client s'interdit de reproduire, d'exploiter ou de divulguer sans autorisation ces éléments confidentiels auxquels il aurait accès. Cette protection ne confère pas à Very Véritable un droit exclusif sur les faits, les caractéristiques des articles ou les connaissances du domaine public. Elle ne fait pas obstacle à la communication des pièces nécessaires à l'exercice des droits d'une partie, à une obligation légale de divulgation ou à une demande d'une autorité compétente.
12. SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise Very Véritable à confier tout ou partie des prestations à des intervenants disposant des compétences nécessaires, notamment des experts indépendants ou analystes spécialisés. Very Véritable demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations confiées. Les intervenants n'accèdent qu'aux informations nécessaires à leur mission et sont soumis aux obligations de confidentialité et de protection des données appropriées. Le recours à ces intervenants ne dispense pas Very Véritable des obligations d'information, d'encadrement contractuel ou d'autorisation éventuellement applicables aux traitements de données personnelles.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
13.1. Loi applicable
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
13.2. Tribunal compétent
Lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant et que les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de l'établissement professionnel de Very Véritable indiqué à l'article 1.1, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables. Dans les autres cas, les règles ordinaires de compétence s'appliquent.