1. MENTIONS LÉGALES ET CHAMP D'APPLICATION
1.1. Le Prestataire
Le service Very Véritable est édité et opéré par :
Very Véritable EI
Micro-entrepreneur (Entreprise Individuelle)
Agissant sous le nom commercial : Very Véritable
Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro : 993991603
Numéro d'établissement (SIRET) : 99399160300016
Siège social : 28A rue du Martincamp 59320 Radinghem-en-Weppes
Email de contact : hello[at]very-veritable.com
(Ci-après désignée « Very Véritable » ou le « Prestataire »)
1.2. Objet et Champ d’application
Les présentes CGVU régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Very Véritable et tout professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier du service d'authentification d'articles de luxe sur photographies (ci-après le « Service »).
1.3. Service réservé aux professionnels (B2B)
Le Service est strictement réservé aux professionnels (revendeurs, dépôts-ventes, experts, conciergeries, etc.) agissant dans le cadre de leur activité commerciale habituelle. En acceptant ces CGVU, le Client déclare sur l'honneur avoir la qualité de professionnel. Le Client reconnaît qu'en cette qualité, il ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation, et notamment d'aucun droit de rétractation.
2. DESCRIPTION DU SERVICE ET OBLIGATION DE MOYENS
2.1. Nature de la prestation
Le Service consiste en une analyse technique visuelle basée sur des photographies numériques transmises par le Client, visant à émettre un avis sur l'authenticité d'un article de marque de luxe. Cet avis est matérialisé par la délivrance d'une attestation numérique (PDF).
2.2. Obligation de moyens
Very Véritable est soumise à une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mobiliser toute son expertise et son savoir-faire pour analyser les articles. Le Client reconnaît toutefois que l'analyse sur photographie comporte par nature des limites techniques par rapport à une analyse physique, et qu'un risque d'erreur, bien que minime, ne peut être totalement exclu.
3. ACCÈS À LA PLATEFORME ET SÉCURITÉ
3.1. Compte Client
L'accès au Service nécessite la création d'un compte professionnel. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via le compte du Client est réputée avoir été effectuée par lui.
3.2. Droit de suspension et résiliation
Very Véritable se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Client à tout moment, sans préavis et sans indemnité, notamment en cas de défaut de paiement, de comportement irrespectueux, de suspicion de fraude ou de non-respect des présentes CGVU.
4. PROCESSUS DE COMMANDE ET PHOTOGRAPHIES
4.1. Soumission des éléments
Le Client s'engage à uploader ses propres photographies via la plateforme. Il est strictement interdit de transmettre des liens vers des sites tiers ou des photos dont le Client n'est pas l'auteur. Les photos doivent être nettes et respecter les instructions de la plateforme.
4.2. Photos inexploitables
Si les photos transmises sont insuffisantes, Very Véritable demandera des clichés complémentaires. Si le Client ne fournit pas les éléments demandés ou renvoie des éléments inexploitables, Very Véritable clôturera la demande. Dans ce cas, la prestation reste due et ne fera l'objet d'aucun remboursement, afin de couvrir le temps d'analyse engagé.
4.3. Verdict inconclusif
Si les photos sont de qualité conforme mais que l'article présente des caractéristiques trop complexes ou ambigües pour permettre à Very Véritable de se prononcer avec certitude, un verdict "Inconclusif" sera rendu. Dans ce cas uniquement, la prestation sera intégralement remboursée au Client.
4.4. Licence sur les photographies
Le Client reste propriétaire des photos qu'il transmet. Toutefois, il concède à Very Véritable une licence non-exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle d'utilisation de ces photographies pour ses besoins internes.
5. DÉLAIS DE TRAITEMENT
5.1. Délais indicatifs
Very Véritable s'efforce de traiter les demandes dans un délai de 24 heures ouvrées (du lundi au samedi inclus). Ce délai est donné à titre indicatif.
5.2. Retard
Un dépassement raisonnable de ce délai (notamment en cas de maladie, panne technique ou complexité de l'objet) ne pourra donner lieu à aucune annulation de la commande, ni à aucun remboursement ou indemnité.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Franchise en base de TVA).
6.2. Modalités de règlement
Selon les options du compte, le paiement s'effectue soit au comptant par carte bancaire, soit sur facture mensuelle payable par virement (maximum 30 jours date de facture).
6.3. Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes dues, l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
7. LIVRABLE
Le Service donne lieu à la délivrance d'une attestation au format PDF. Aucun document papier ne sera envoyé. L'attestation est rédigée dans la langue sélectionnée par le Client. En cas de divergence de traduction, seule la version française des présentes CGVU fait foi.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1. Plafond d'indemnisation
Dans l'hypothèse où la responsabilité de Very Véritable serait engagée, les parties conviennent expressément que le montant des dommages et intérêts est strictement limité au montant du prix payé par le Client pour la prestation litigieuse.
8.2. Exclusion des dommages indirects
Very Véritable ne saurait indemniser le Client pour la valeur de l'article analysé, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image. Le Client accepte cette limitation comme condition déterminante du contrat.
9. DONNÉES PERSONNELLES ET AFFICHAGE SUR L'ATTESTATION
9.1. Données
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du Service et conservées 10 ans à des fins probatoires. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification.
9.2. Mention sur l'attestation
Le Client est informé et accepte expressément que sa dénomination sociale ou son nom commercial figure sur l'attestation de conformité délivrée par Very Véritable, certifiant ainsi qu'il est le demandeur de l'analyse.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Titularité
L'ensemble des éléments du Service, incluant sans limitation le site web, la marque déposée "Very Véritable" (enregistrée à l'INPI sous le numéro national 5199225), les logos, les chartes graphiques, ainsi que la structure et le design des attestations délivrées, sont la propriété exclusive de Very Véritable.
10.2. Interdictions
Les présentes CGVU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Il est strictement interdit de reproduire, modifier, altérer ou falsifier les attestations délivrées par Very Véritable, notamment en retirant ou masquant le logo du Prestataire ou le QR code de vérification. Toute violation pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
11. MÉTHODES ET SAVOIR-FAIRE
Very Véritable conserve la propriété entière et exclusive des méthodes d'analyse, du savoir-faire, des grilles de lecture et des outils techniques développés pour l'exécution des prestations. Le Client s'interdit de tenter de faire de l'ingénierie inversée ou de copier les processus d'analyse du Prestataire.
12. SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise expressément Very Véritable à faire appel à tout sous-traitant de son choix pour l'exécution de tout ou partie des analyses (experts indépendants, analystes spécialisés), sans avoir à en informer préalablement le Client. Very Véritable demeure, vis-à-vis du Client, seul responsable de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
13.1. Loi applicable
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
13.2. Tribunal compétent
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Very Véritable, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.